Responsabilité du gestionnaire d’infrastructure
1 - Responsabilité générale
Le gestionnaire d’infrastructure est responsable de l’application des prescriptions sur les mesures de sécurité lors de travaux sur et aux abords des voies, tant sur ses propres chantiers que sur ceux de maîtres d’ouvrage étrangers à l’entreprise de chemin de fer.
2 - Responsabilité de l’exécution
Les services d’un GI responsables de l’exécution des travaux spécifient les mesures de sécurité pour le personnel travaillant à sa demande. Selon les prescriptions légales en vigueur, cela est aussi valable vis-à-vis du personnel intervenant lors d’un mandat à des entreprises privées (p.ex. personnel d’entreprises tierces, de sous-traitants).
Obligations d’entreprises privées
1 - Prescriptions de sécurité identiques
Les entreprises privées et leur personnel, ainsi que le personnel de leurs fournisseurs et sous-traitants, sont soumis aux mêmes prescriptions de sécurité que le personnel du GI.
Les obligations réciproques doivent être préalablement fixées par écrit dans des contrats d’entreprise, des dispositifs de sécurité, des conventions, etc.
2 - Obligations particulières
Les entreprises privées doivent en particulier s’engager à:
- employer sur les chantiers uniquement du personnel formé, qualifié, instruit et qui remplit les conditions physiques et psychologiques nécessaires pour accomplir ses tâches de manière sûre. Les exigences du gestionnaire d’infrastructure sont déterminantes,
- fournir à leur personnel l’équipement de protection individuelle et/ou les vêtements de signalisation exigés,
- remettre la brochure «Je me protège» à leur personnel, et pouvoir en justifier,
- instruire, avant le début des travaux et dans une langue qui lui est compréhensible, l’ensemble du personnel occupé sur le chantier sur les dangers de l’exploitation ferroviaire et du courant électrique, ainsi que sur toutes les mesures de sécurité à appliquer pour la prévention des accidents (contenu de la brochure «Je me protège»), et pouvoir en justifier,
- tenir un contrôle des documents distribués et des instructions données au personnel,
- faire apposer sur le chantier, à un endroit bien visible, l’affiche «Mise en garde contre les dangers de la ligne de contact»,
- veiller à ce que le personnel respecte strictement les prescriptions en vigueur.
Obligations de maîtres d’ouvrage étrangers à l’entreprise de chemin de fer
1 - Maîtres d’ouvrage étrangers à l’entreprise de chemin de fer
Des maîtres d’ouvrage qui souhaitent effectuer des travaux à proximité des voies doivent s’annoncer à temps auprès du service compétent du gestionnaire d’infrastructure.
2 - Direction de la sécurité par le gestionnaire d’infrastructure
Le gestionnaire d’infrastructure assume la fonction de direction de la sécurité et fixe les mesures de sécurité dans des dispositifs de sécurité.
3 - Force obligatoire du dispositif de sécurité
Les maîtres d’ouvrage étrangers à l’entreprise de chemin de fer sont tenus d’appliquer et de respecter les dispositifs de sécurité prescrits.
Les entreprises privées mandatées par des maîtres d’ouvrage doivent en être avisées dans les documents de soumission et sont tenues de respecter les mêmes dispositions.